Termes et Conditions
7. Frais de droit de rétractation
8. Exclusion du droit de rétractation
15. Dispositions complémentaires ou divergentes
Article 1 - Définitions
- Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
- Consommateur : la personne physique qui n'agit pas dans le cadre de sa profession ou de son entreprise et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
- Jour : jour du calendrier ;
- Transaction à durée : un contrat à distance portant sur une série de produits et/ou de services, dont l'obligation de livraison et/ou d'achat est échelonnée dans le temps ;
- Support d'information durable : tout moyen permettant au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées de manière à permettre leur consultation future et leur reproduction inchangée ;
- Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de réflexion ;
- Formulaire type : le formulaire type de rétractation que l'entrepreneur met à disposition du consommateur et que ce dernier peut remplir s'il souhaite exercer son droit de rétractation ;
- Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits et/ou des services aux consommateurs à distance ;
- Contrat à distance : un accord dans le cadre d'un système organisé par l'entrepreneur pour la vente à distance de produits et/ou de services, jusqu'à la conclusion du contrat, en utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance ;
- Technologie de communication à distance : des moyens qui peuvent être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur se trouvent dans la même pièce en même temps ;
- Conditions générales : les présentes Conditions Générales de l'entrepreneur.
Article 2 - Identité du vendeur
JNKO
Euromarkt 40
2408 BL Alphen aan den Rijn
Pays-Bas
NB ! Ceci n'est pas une adresse de visite !
Téléphone : +31(0)6 31 27 62 70
WhatsApp : +31(0)6 31 27 62 70
Disponible du lundi au vendredi de 9h à 17h30
E-mail : info@jnko.nl
Numéro de la Chambre de Commerce : 7063692
Numéro d'identification TVA : NL001565447B09
Article 3 - Applicabilité
- Ces conditions générales s'appliquent à toutes les offres de l'entrepreneur et à tous les contrats à distance conclus et aux commandes entre l'entrepreneur et le consommateur.
- Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales sera mis à disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué que les conditions générales peuvent être consultées aux locaux de l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
- Si le contrat à distance est conclu électroniquement, contrairement au paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à disposition du consommateur électroniquement de manière à ce qu'il puisse le consulter et le stocker de manière durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, électroniquement ou autrement.
- Dans le cas où des conditions spécifiques à un produit ou un service s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et, en cas de conflit entre les conditions générales, le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable.
Article 4 - L'offre
- Si une offre a une période de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
- L'offre est sans engagement. L'entrepreneur est en droit de changer et d'adapter l'offre.
- L'offre contient une description complète et précise des produits et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation adéquate de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits et/ou des services proposés. Les erreurs évidentes ou les erreurs de l'offre n'engagent pas l'entrepreneur.
- Toutes les images, spécifications et données figurant dans l'offre sont indicatives et ne peuvent donner lieu à une indemnisation ou à la résolution du contrat.
- Les images accompagnant les produits sont une représentation fidèle des produits proposés. L'entrepreneur ne peut garantir que les couleurs affichées correspondent exactement aux couleurs réelles des produits.
Article 5 - Le contrat
- Le contrat est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation de l'offre par le consommateur et de la satisfaction des conditions correspondantes.
- Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre électroniquement. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut résoudre le contrat.
- Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser la transmission électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures de sécurité appropriées.
- L'entrepreneur peut, dans les limites légales, vérifier si le consommateur peut s'acquitter de ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec des raisons, ou d'assortir la mise en œuvre de conditions spéciales.
- L'entrepreneur enverra au consommateur avec le produit ou le service les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support d'information durable :
- l'adresse du lieu de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour les réclamations ;
- les conditions auxquelles et la manière dont le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
- les informations sur les garanties et les services après-vente existants ;
- les informations incluses à l'article 4, paragraphe 3, de ces conditions générales, sauf si l'entrepreneur a déjà fourni ces informations au consommateur avant l'exécution du contrat ;
- les exigences pour la résiliation du contrat si le contrat a une durée de plus d'un an ou est d'une durée indéterminée.
- Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
- Chaque contrat est conclu sous réserve de la disponibilité suffisante des produits concernés.
Article 6 - Droit de rétractation
- Lors de l'achat de produits, le consommateur a la possibilité de résoudre le contrat sans donner de motif pendant 30 jours. Le délai de rétractation commence le jour suivant la réception du produit par le consommateur. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer ses raisons.
- Pendant la période de rétractation, le consommateur traitera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer s'il souhaite conserver le produit. Le point de départ est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que de la manière dont il serait autorisé à le faire dans un magasin. S'il exerce son droit de rétractation, il renverra le produit avec tous les accessoires fournis et dans son état et son emballage d'origine à l'entrepreneur, conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
- Le consommateur est responsable uniquement de la dépréciation du produit résultant d'une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est permis au paragraphe 2.
- Si le consommateur souhaite exercer son droit de rétractation, il est tenu de le faire connaître à l'entrepreneur dans les 30 jours suivant la réception du produit. Le consommateur doit en informer l'entrepreneur au moyen du formulaire type ou d'une autre manière non équivoque. Après que le consommateur a indiqué qu'il souhaite exercer son droit de rétractation, il doit retourner le produit dans les 14 jours. Le consommateur doit prouver que les marchandises livrées ont été renvoyées à temps, par exemple au moyen d'une preuve d'expédition. Le consommateur a en tout cas respecté le délai de retour s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de rétractation de 14 jours.
Article 7 - Frais de droit de rétractation
- Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il devra au maximum supporter les frais de retour.
- Si le consommateur a payé un montant, l'entrepreneur remboursera ce montant dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution. À condition que le produit ait déjà été reçu par l'entrepreneur ou que le consommateur puisse prouver qu'il a renvoyé le produit, selon lequel de ces faits intervient en premier.
- L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui que le consommateur a utilisé pour le remboursement, sauf si le consommateur consent à une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Article 8 - Exclusion du droit de rétractation
- L'entrepreneur peut exclure le droit de rétractation du consommateur pour autant que prévu à la paragraphes 2 et 3. L'exclusion du droit de rétractation n'est valable que si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, du moins à temps pour la conclusion du contrat.
- L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les produits :
- qui ont été créés par l'entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement personnels de nature ;
- qui ne peuvent pas être renvoyés en raison de leur nature ;
- qui se détériorent rapidement ou ont une date de péremption limitée.
- L'exclusion du droit de rétractation n'est possible que pour les services :
- relatif à l'hébergement, aux voyages, à la restauration ou aux loisirs à effectuer à une date ou pendant une période déterminée ;
- dont l'exécution a commencé avec l'accord explicite du consommateur avant la fin du délai de réflexion ;
- relatif à les paris et les loteries.
Article 9 - Le prix
- Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf pour les modifications de prix résultant de changements dans les taux de TVA.
- Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut offrir des produits ou des services dont les prix sont soumis à des fluctuations du marché qui échappent au contrôle de l'entrepreneur, avec des prix variables. Ces fluctuations et le fait que tout prix mentionné sont des prix cibles sont mentionnés dans l'offre.
- Les hausses de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat sont autorisées seulement si elles sont le résultat de réglementations ou de dispositions légales.
- Les hausses de prix plus de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur les a incluses dans l'offre.
- Les dispositions du paragraphe précédent ne s'appliquent pas aux fluctuations de prix résultant des fluctuations des taux de change.
- Tous les prix indiqués dans l'offre de produits ou de services sont des prix TVA incluse.
Article 10 - Conformité et Garantie
- L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services répondent au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou aux normes légales existantes à la date de la conclusion du contrat. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un autre usage que l'usage normal.
- Une garantie supplémentaire offerte par l'entrepreneur, son fournisseur, son fabricant ou son importateur n'affecte jamais les droits et les réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu de la loi et/ou du contrat à distance.
- Les droits de garantie du consommateur ne sont valables que s'il a prouvé qu'il a traité la réclamation auprès de l'entrepreneur.
- Si le produit est défectueux, le consommateur doit informer l'entrepreneur de cette défaillance dans les plus brefs délais, au plus tard 2 mois après avoir constaté la défaillance.
- Les droits de garantie du consommateur expirent 2 ans après la livraison du produit.
Article 11 - Livraison et exécution
- L'entrepreneur prendra le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits.
- L'adresse de livraison est celle que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
- Conformément à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec diligence, au plus tard dans les 30 jours, sauf accord contraire. Si la livraison est retardée ou si une commande ne peut être exécutée ou que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de résoudre le contrat sans frais et a droit à une indemnisation.
- En cas de résolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera le montant payé par le consommateur dès que possible, au plus tard dans les 14 jours suivant la résolution.
- Si la livraison d'un produit commandé s'avère impossible, l'entrepreneur s'efforcera de mettre un produit de remplacement à disposition. Au plus tard au moment de la livraison, il sera indiqué de manière claire et compréhensible que qu'un produit de remplacement est livré. Pour les produits de remplacement, le droit de rétractation ne peut être exclu. Les coûts de retour sont à la charge de l'entrepreneur.
- Le risque de détérioration et/ou de disparition des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un préposé désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf accord contraire explicite.
Article 12 - Paiement
- Sauf convention contraire, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours après la livraison du bien ou dans le cadre d'une transaction à distance, dans les 14 jours suivant la conclusion du contrat. En cas de contrat de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la conclusion du contrat.
- Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être tenu de payer plus de 50% à l'avance dans les conditions générales. Lorsque le paiement anticipé est exigé, le consommateur ne peut invoquer aucun droit concernant l'exécution du ou des ordres en question avant que le paiement anticipé correspondant n'ait été effectué.
- Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement à l'entrepreneur les inexactitudes dans les données de paiement fournies ou mentionnées.
- En cas de non-paiement par le consommateur, l'entrepreneur a le droit, sous réserve de limites légales, de facturer au consommateur les coûts raisonnables qui ont été portés à sa connaissance à l'avance.
Article 13 - Procédure de réclamation
- L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment connue et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
- Les réclamations concernant l'exécution du contrat doivent être présentées à l'entrepreneur dans les plus brefs délais, complets et clairs, après que le consommateur ait constaté les défauts.
- Les réclamations soumises à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans les 14 jours par un accusé de réception et une indication de quand le consommateur peut attendre une réponse plus détaillée.
- Une réclamation concernant un produit, un service ou le service de l'entrepreneur peut également être soumise via un formulaire de réclamation sur la page d'accueil du site web de l'Association Thuiswinkel (www.thuiswinkel.org).
- En cas de réclamations, le consommateur doit d'abord s'adresser à l'entrepreneur. Si l'entrepreneur et le consommateur n'arrivent pas à résoudre la réclamation à l'amiable, il est possible de soumettre la réclamation au www.thuiswinkel.org, qui fournira une médiation gratuite. Le consommateur peut également contacter le service de règlement des litiges de l'UE via le lien suivant : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.
- Une réclamation n'interrompt pas les obligations de paiement du consommateur, sauf si l'entrepreneur indique autrement.
- Si une réclamation est fondée par l'entrepreneur, l'entrepreneur remboursera ou remplacera les produits livrés gratuitement dans un délai raisonnable après réception de la réclamation.
Article 14 - Litiges
- Les contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels s'appliquent ces conditions générales sont exclusivement soumis au droit néerlandais.
- Les litiges entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution des contrats avec lesquels ces conditions générales sont appliquées peuvent être soumis, avec l'accord des deux parties, au comité de médiation de Thuiswinkel, Postbus 90600, 2509 LP à La Haye (www.sgc.nl).
- Un litige ne sera examiné par le comité de médiation que si le consommateur a d'abord présenté sa réclamation à l'entrepreneur dans les 3 mois suivant son apparition auprès de l'entrepreneur.
- Dans un délai de 5 semaines après le dépôt de la réclamation, le litige sera traité par médiation ou par une autre solution mutuellement choisie par les parties. Les deux parties doivent accepter cette solution.
Article 15 - Dispositions complémentaires ou divergentes
- Les dispositions complémentaires ou divergentes par rapport aux conditions générales ne doivent pas être à la charge du consommateur et doivent être consignées par écrit de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support de données durable.